Pouvez-vous faire prendre en charge votre formation ?
Travailleurs indépendants
Quelques mots de vocabulaire :
Autoentrepreneur = ancien nom du microentrepreneur, encore beaucoup utilisé.
Le microentrepreneur (ME) est un régime fiscal et social. Il est un travailleur indépendant. Son métier peut être catégorisé entre commerçant, artisan ou professionnel libéral. Les termes « professionnel libéral » sont souvent utilisés à tort pour désigner un régime fiscal et social, ce qui amène à penser que les ME n’en font partie. En réalité, c’est la désignation d’un métier, comme celui d’artisan, et le régime fiscal qui évoqué est celui de l’entreprise individuelle (EI) qui est un régime fiscal et social au réel (déclaration au réel des charges).
Un hypnothérapeute est un professionnel libéral (PL). Mais l’URSSAF a changé le statut et il est probable qu’il soit mentionné que la personne cotise à l’AGEFICE.
Ce qui fera foi, ce sera son code NAF.
Pour savoir où un travailleur indépendant cotise, il doit télécharger sur son espace URSSAF son attestation de contribution à la formation professionnelle, ce sera mentionné dessus.
FAF : les financeurs des travailleurs indépendants ne sont pas des OPCO mais des FAF, des Fonds d’Assurance Formation.
Transversal : formation sur un thème qui n’est pas directement lié au métier en lui-même, comme le management ou la gestion du stress. Les formations en hypnose pour les non hypnothérapeutes rentrent généralement dans cette catégorie.
FIFPL : le Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux.
Le FIFPL prend en charge les formations des professionnels libéraux. Un hypnothérapeute est donc censé cotiser au FIFPL. Si sur l’attestation de contribution à la formation professionnelle il est écrit qu’il cotise à l’AGEFICE, il faut se rendre sur le site du FIFPL et regarder la liste des codes NAF pris en charge. Il attribue un budget en fonction de ce même code : www.fifpl.fr.
Ce document permet de connaître son budget annuel ainsi que les critères de prise en charge.
Formations prioritaires : pour les hypnothérapeutes, le budget 2020 est de 900 € pour les thèmes prioritaires directement liés au métier.
Formation longue : pour les hypnothérapeutes, le budget 2020 pour les Formation longue durée, utile pour le financement du Cursus global, est de 2 500 € (70% maximum du coût total) pour le budget.
Formation de reconversion : si vous êtes un professionnel libéral et que vous n’êtes pas déclaré comme hypnothérapeute (le changement d’activité principale et donc de code naf se fait auprès de l’INSEE), et que les formations en hypnose ne rentrent pas dans les critères de votre code naf, vous pouvez également utiliser la formation de conversion : en moyenne 2 000 €, le montant est indiqué sur le document recensant les critères de prise en charge.
Certaines professions comme les médecins peuvent cotiser à un autre FAF.
AGEFICE : FAF des dirigeants d’entreprise du secteur du Commerce, de l’industrie et des services.
L’AGEFICE a été également désigné comme fond de formation pour les PL non réglementés, catégorie dans laquelle entre les hypnothérapeutes. Mais tout cela reste encore flou, le FIFPL continue à financer les formations des codes NAF indiqués sur son site.
Le budget 2020 est de 1 400 €, plafonné à 50 € de l’heure, qui est le budget « formations métiers ou transversales ».
Les demandes de formations de thérapie sont examinées au cas par cas par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
Communication AGEFICE
Le budget est utilisable par les conjoints collaborateurs sous certaines conditions.
Formations exclues :
Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :
les formations de gestion du stress ou de connaissance de soi sans lien avec une situation précise
les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence.
FAFCEA : FAF des artisans
Il faut d’abord faire une demande à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et ensuite envoyer la lettre de refus avec sa demande de financement au FAFCEA. Pour un stage transversal, le FAFCEA finance 20h par an, à 17€ de l’heure. Il est peu probable que la demande soit acceptée.
Le budget est utilisable par les conjoints collaborateurs sous certaines conditions.
https://www.fafcea.com/images/CRITERES2020/critres%20SF%202020%20%20CA%2014.04.2020.pdf
Il sera nécessaire d’adjoindre une lettre de motivation au dossier.
FAFPM : FAF de la profession médicale
LE FAFPM prend en charge des formations non certifiantes qui ont pour objet l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances liées à l’exercice de l’activité de médecin libéral, à hauteur de 450€ par an, en 2020.
La formation individuelle ne peut être financée si elle est identique à une action de formation collective financée par la FAFPM.
www.fafpm.org
VIVEA : FAF des entrepreneurs du secteur agricole
VIVEA finance des formations sur l’efficacité et le bien-être au travail à hauteur de 2 000€ par an.
VIVEA-Plaquette-agriculteurs-2019-MD
OCAPIAT PCM : OPCO Dirigeant non salarié Secteur pêche
Seules les formations directement liées au métier ou au management sont financées.
https://www.ocapiat.fr/wp-content/uploads/Tableau_prises_en_charge_OCAPIAT2020.pdf
Financement personnel
Crédit d’impôt
Si votre formation n’est pas prise en charge et que vous relevez d’un régime réel d’imposition, il vous est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt : le montant du crédit d’impôt s’élève au produit du nombre d’heures de la formation par le taux horaire du SMIC en vigueur (dans la limite de 40 heures).(Article 244 quater M du code général des impôts).
Voir sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460
Exemple : pour une formation de 14 heures (soit 2 jours), le professionnel libéral pourra déduire un crédit d’impôt de 14*10.03= 140.42 euros.
Pour en bénéficier voici la marche à suivre :
- Compléter et signer le formulaire 2079-FCE-SD.
- Compléter sur la 2035 la rubrique « crédit d’impôt du chef d’entreprise ».
- Et reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle 2042 paragraphe 8 – ligne WD.
De plus, les dépenses engagées pour suivre une formation (déplacement, hébergement, repas, coût de la formation s’il est à votre charge…) constituent des frais professionnels déductibles et doivent être notifiés sur la 2035.
La déduction fiscale peut s’ajouter au crédit d’impôt. Les microentrepreneurs sont exclus de ce dispositif.
CPF
Le Compte Personnel de Formation est indépendant de l’entreprise dans laquelle le salarié travaille. Il est alimenté chaque année en fonction du temps de travail effectué (salarié ou travailleur indépendant) et peut être mobilisé sans l’accord de l’employeur.
Le CPF permet de financer notamment les formations certifiantes enregistrées au RNCP.
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
PTP : Projet de Transition Professionnelle
Il remplace le CIF, Congé individuel de formation. Il permet le financement des formations de reconversion. C’est une mobilisation particulière du CPF, qui permet un droit à congé et un maintien de la rémunération. Les formations éligibles au CPF sont éligibles à ce dispositif.
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle
Pôle emploi
Grâce au conseil en évolution professionnelle, Pôle Emploi peut accompagner un demandeur d’emploi à trouver une formation et un financement. Les critères dépendent des Pôle Emploi. Les régions peuvent prendre en charge certaines formations.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/votre-projet-professionnel/definir-votre-projet-professionn/le-conseil-en-evolution-professi.html
Ecole de la 2ème chance
Cette école est réservée aux jeunes adultes de 16 à 30 ans sans diplôme ni qualification qui souhaitent être accompagnés dans une démarche d’insertion professionnelle et qui font preuve d’une grande motivation.
http://er2c-montpellierportmarianne.fr/article-2.html
Prise en charge par votre employeur
Plan de compétences
L’employeur peut décider de financer votre formation directement sur le plan de compétences sans passer par le financeur, qui est l’OPCO.
Financement d’un OPCO
L’employeur peut décider de demander le financement de la formation par son OPCO. Pour savoir de quel OPCO votre entreprise dépend, il faut regarder la convention collective (voir l’IDCC, l’identifiant de convention collective).
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco
Ce n’est pas au salarié d’en faire la demande auprès de l’OPCO, c’est l’entreprise qui doit la faire (employeur ou service RH). Sans accord de l’entreprise, l’OPCO ne financera pas.
Les prises en charge des formations des entreprises de moins de 50 salariés sont plus conséquentes que pour les autres, qui devront souvent passer par un financement propre.
Les différents OPCO :
• AFNH
- Il est resté un OPCA.
- Il gère les fonds consacrés à la formation du personnel de la fonction publique hospitalière.
• Uniformation
- OPCO de la cohésion sociale
- Critères en fonction de la taille de l’entreprise et du secteur https://www.uniformation.fr/entreprise/formation/dispositifs-de-formation/plan-de-developpement-des-competences/financement
- Aide à domicile : maximum 70 heures, 48 € / h maximum, si moins de 11 salariés, prise en charge des frais annexes (repas et hébergement) https://www.uniformation.fr/entreprise/financements/frais-annexes-et-couts-pedagogiques
• OPCO EP
- OPCO Entreprises de proximité
- Critères en fonction de la profession et de la taille de l’entreprise https://www.opcoep.fr/faire-une-demande-de-financement
- Cabinet dentaire : Entrprise de – de 50 salariés, Accueil et gestion des patients difficiles, 28 heures, 35€/heure, frais annexes pris en charge si entreprise de – de 11 salariés https://www.opcoep.fr/wp-content/uploads/baremes_opcoep_cab_dentaires.pdf
• OPCO Santé
- OPCO du secteur sanitaire, social et médico-social (EHPAD, Thermalisme, Santé au travail)
- Critères en fonction de la profession, de la taille de l’entreprise, de la région
- Thermalisme :
- de 11 salariés, Occitanie, 2 000 € / an, 30 € / h ;
- de 50 salariés : 60% des frais jusqu’à 5 000 €, 30 € / h.
https://opco-sante.fr/employeur/information/point-sur-les-conditions-de-prises-en-charge-pour-les-entreprises-de-de-50
